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SvenskaConditions générales
Article 1 : Définitions
1. Ezspa / JL Enterprises, propriétaire de www.ezspa.nl, établi à Amersfoort et enregistré auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 76478378, est désigné dans les présentes conditions générales comme le vendeur.
2. La partie contractante du vendeur est désignée comme l’acheteur.
3. Le vendeur et l’acheteur sont conjointement désignés comme les parties.
4. Le contrat désigne le contrat de vente conclu entre les parties.
Article 2 : Applicabilité des conditions générales
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, accords et livraisons de biens ou de services effectués par ou pour le compte du vendeur.
2. Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été expressément convenue par écrit entre les parties.
Article 3 : Paiement
1. Le prix d’achat total doit toujours être payé immédiatement via la boutique en ligne. Dans certains cas, un acompte peut être exigé lors d’une réservation. Dans ce cas, l’acheteur recevra une confirmation de la réservation et du paiement anticipé.
2. En cas de non-paiement dans les délais, l’acheteur est en défaut. Tant que l’acheteur est en défaut, le vendeur est en droit de suspendre ses obligations jusqu’à ce que l’acheteur ait satisfait à son obligation de paiement.
3. Si l’acheteur reste en défaut, le vendeur procédera au recouvrement de la créance. Les frais liés à ce recouvrement sont à la charge de l’acheteur. Ces frais sont calculés conformément au décret néerlandais relatif à l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires.
4. En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de sursis de paiement de l’acheteur, les créances du vendeur deviennent immédiatement exigibles.
5. Si l’acheteur refuse de coopérer à l’exécution du contrat par le vendeur, il reste néanmoins tenu de payer le prix convenu.
Article 4 : Offres, devis et prix
1. Les offres sont sans engagement, sauf indication d’un délai d’acceptation. Si l’offre n’est pas acceptée dans ce délai, elle devient caduque.
2. Les délais de livraison mentionnés dans les devis sont indicatifs et ne donnent pas droit à la résiliation ou à une indemnisation en cas de dépassement, sauf accord contraire exprès et écrit.
3. Les offres et devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures. Cela doit être expressément convenu par écrit.
4. Les prix indiqués dans les offres, devis et factures comprennent le prix d’achat, TVA comprise, ainsi que toutes autres taxes gouvernementales applicables.
Article 5 : Droit de rétractation
1. Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 30 jours après réception de la commande, sans indication de motif. Le délai commence à courir à partir du moment où le consommateur reçoit l’intégralité de la commande.
2. Il n’existe aucun droit de rétractation lorsque les produits sont fabriqués sur mesure selon les spécifications du consommateur ou ont une durée de conservation limitée.
3. Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation fourni par le vendeur. Le vendeur est tenu de le mettre à disposition immédiatement après la demande de l’acheteur.
4. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Le produit ne peut être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. En cas d’exercice du droit de rétractation, le produit non utilisé et non endommagé, accompagné de tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans l’emballage d’origine, doit être retourné au vendeur conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par celui-ci.
Article 6 : Modification du contrat
1. Si, au cours de l’exécution du contrat, il apparaît qu’une modification ou un complément des travaux à effectuer est nécessaire pour une bonne exécution, les parties adapteront le contrat en temps utile et en concertation mutuelle.
2. Si les parties conviennent de modifier ou de compléter le contrat, le délai d’exécution peut en être affecté. Le vendeur en informera l’acheteur dans les meilleurs délais.
3. Si la modification ou le complément entraîne des conséquences financières et/ou qualitatives, le vendeur en informera l’acheteur par écrit au préalable.
4. Si un prix fixe a été convenu, le vendeur indiquera dans quelle mesure la modification ou le complément entraîne un dépassement de ce prix.
5. Par dérogation au paragraphe 3 du présent article, le vendeur ne peut facturer de frais supplémentaires si la modification ou le complément résulte de circonstances imputables au vendeur.
Article 7 : Livraison et transfert des risques
1. Dès que l’acheteur prend possession du bien acheté, le risque est transféré du vendeur à l’acheteur.
Article 8 : Contrôle et réclamations
1. L’acheteur est tenu de contrôler les biens livrés au moment de la livraison ou, en tout état de cause, dans les plus brefs délais. L’acheteur doit vérifier si la qualité et la quantité livrées correspondent à ce qui a été convenu ou aux exigences normales du commerce.
2. Les réclamations relatives à des dommages, manques ou pertes des biens livrés doivent être adressées par écrit au vendeur dans un délai de 10 jours ouvrables après la livraison.
3. En cas de réclamation justifiée et introduite dans les délais, le vendeur a le droit soit de réparer, soit de remplacer, soit d’annuler la livraison et d’émettre une note de crédit pour la partie concernée du prix d’achat.
4. Les écarts mineurs et/ou usuels dans le secteur concernant la qualité, la quantité, les dimensions ou la finition ne peuvent être invoqués à l’encontre du vendeur.
5. Les réclamations concernant un produit déterminé n’affectent pas les autres produits ou éléments relevant du même contrat.
6. Aucune réclamation ne sera acceptée après transformation des biens par l’acheteur.
Article 9 : Échantillons et modèles
1. Si un échantillon ou un modèle a été présenté ou fourni à l’acheteur, celui-ci est réputé l’avoir été uniquement à titre indicatif, sans que le bien à livrer doive y correspondre, sauf accord exprès contraire.
2. Dans le cas de contrats portant sur des biens immobiliers, les indications de surface ou autres dimensions sont également considérées comme purement indicatives.
Article 10 : Livraison
1. La livraison s’effectue départ usine/magasin/entrepôt. Tous les frais sont à la charge de l’acheteur.
2. L’acheteur est tenu de prendre livraison des biens au moment où ils lui sont livrés ou mis à disposition conformément au contrat.
3. Si l’acheteur refuse la réception ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le vendeur est en droit de stocker les biens aux frais et risques de l’acheteur.
4. En cas de livraison à domicile, le vendeur est autorisé à facturer des frais de livraison.
5. Le délai de livraison commence à courir après que l’acheteur a fourni toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat.
6. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent jamais des délais de rigueur. En cas de dépassement, l’acheteur doit mettre le vendeur en demeure par écrit.
7. Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles et à les facturer séparément, sauf accord contraire.
Article 11 : Force majeure
1. Si le vendeur ne peut pas, pas à temps ou pas correctement remplir ses obligations en raison d’un cas de force majeure, il n’est pas responsable des dommages subis par l’acheteur.
2. Par force majeure, les parties entendent notamment toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur, telle que maladie, guerre, catastrophes naturelles, grèves, mesures gouvernementales, problèmes de transport ou défaillance des fournisseurs.
3. La défaillance des fournisseurs dont dépend le vendeur est également considérée comme un cas de force majeure, sauf si elle est imputable au vendeur.
4. En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. Si la situation dure 30 jours calendaires, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit, en tout ou en partie.
5. Si la force majeure dure plus de trois mois, l’acheteur est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat par lettre recommandée.
Article 12 : Cession de droits
1. Les droits découlant du présent contrat ne peuvent être cédés sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, conformément à l’article 3:83, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.
Article 13 : Réserve de propriété et droit de rétention
1. Les biens livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu par l’acheteur.
2. En cas de non-paiement des montants dus à l’avance, le vendeur est en droit de suspendre ses obligations.
3. Les biens soumis à réserve de propriété ne peuvent être ni nantis ni grevés d’aucune autre manière.
4. Le vendeur s’engage à assurer les biens livrés sous réserve de propriété contre l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux et le vol, et à présenter la police d’assurance sur simple demande.
5. Si les biens n’ont pas encore été livrés et que le paiement n’a pas été effectué conformément à l’accord, le vendeur dispose d’un droit de rétention et ne livrera pas les biens avant paiement intégral.
6. En cas de liquidation, d’insolvabilité ou de sursis de paiement de l’acheteur, toutes les obligations de ce dernier deviennent immédiatement exigibles.
Article 14 : Responsabilité
1. Toute responsabilité pour les dommages résultant de l’exécution du contrat est limitée au montant versé par l’assurance responsabilité civile du vendeur, majoré de la franchise applicable.
2. La responsabilité du vendeur en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave n’est pas exclue.
Article 15 : Obligation de réclamation
1. L’acheteur est tenu de signaler immédiatement toute réclamation relative aux travaux ou aux biens livrés, en fournissant une description aussi détaillée que possible du manquement.
2. Si la réclamation est fondée, le vendeur est tenu de réparer ou, le cas échéant, de remplacer le bien.
Article 16 : Garanties
1. Le vendeur garantit que le bien livré est conforme au contrat, fonctionne sans défaut et est adapté à l’usage prévu par l’acheteur. Cette garantie est valable pour une période de deux années civiles à compter de la réception du bien par l’acheteur.
2. Cette garantie a pour effet de faire supporter intégralement au vendeur les conséquences de toute violation de celle-ci, sans que le vendeur puisse invoquer l’article 6:75 du Code civil néerlandais.
3. La garantie ne s’applique pas si le défaut résulte d’une utilisation inappropriée ou d’une modification non autorisée par l’acheteur ou des tiers.
4. Si la garantie concerne un bien produit par un tiers, elle est limitée à la garantie accordée par ce producteur.
Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente
1. Tous les contrats entre les parties sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Le tribunal néerlandais du ressort dans lequel Ezspa / JL Enterprises est établi est exclusivement compétent pour connaître des litiges, sauf disposition légale impérative contraire.
3. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont jugées abusives ou invalides, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
1. Ezspa / JL Enterprises, propriétaire de www.ezspa.nl, établi à Amersfoort et enregistré auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 76478378, est désigné dans les présentes conditions générales comme le vendeur.
2. La partie contractante du vendeur est désignée comme l’acheteur.
3. Le vendeur et l’acheteur sont conjointement désignés comme les parties.
4. Le contrat désigne le contrat de vente conclu entre les parties.
Article 2 : Applicabilité des conditions générales
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, accords et livraisons de biens ou de services effectués par ou pour le compte du vendeur.
2. Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été expressément convenue par écrit entre les parties.
Article 3 : Paiement
1. Le prix d’achat total doit toujours être payé immédiatement via la boutique en ligne. Dans certains cas, un acompte peut être exigé lors d’une réservation. Dans ce cas, l’acheteur recevra une confirmation de la réservation et du paiement anticipé.
2. En cas de non-paiement dans les délais, l’acheteur est en défaut. Tant que l’acheteur est en défaut, le vendeur est en droit de suspendre ses obligations jusqu’à ce que l’acheteur ait satisfait à son obligation de paiement.
3. Si l’acheteur reste en défaut, le vendeur procédera au recouvrement de la créance. Les frais liés à ce recouvrement sont à la charge de l’acheteur. Ces frais sont calculés conformément au décret néerlandais relatif à l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires.
4. En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de sursis de paiement de l’acheteur, les créances du vendeur deviennent immédiatement exigibles.
5. Si l’acheteur refuse de coopérer à l’exécution du contrat par le vendeur, il reste néanmoins tenu de payer le prix convenu.
Article 4 : Offres, devis et prix
1. Les offres sont sans engagement, sauf indication d’un délai d’acceptation. Si l’offre n’est pas acceptée dans ce délai, elle devient caduque.
2. Les délais de livraison mentionnés dans les devis sont indicatifs et ne donnent pas droit à la résiliation ou à une indemnisation en cas de dépassement, sauf accord contraire exprès et écrit.
3. Les offres et devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures. Cela doit être expressément convenu par écrit.
4. Les prix indiqués dans les offres, devis et factures comprennent le prix d’achat, TVA comprise, ainsi que toutes autres taxes gouvernementales applicables.
Article 5 : Droit de rétractation
1. Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 30 jours après réception de la commande, sans indication de motif. Le délai commence à courir à partir du moment où le consommateur reçoit l’intégralité de la commande.
2. Il n’existe aucun droit de rétractation lorsque les produits sont fabriqués sur mesure selon les spécifications du consommateur ou ont une durée de conservation limitée.
3. Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation fourni par le vendeur. Le vendeur est tenu de le mettre à disposition immédiatement après la demande de l’acheteur.
4. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Le produit ne peut être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. En cas d’exercice du droit de rétractation, le produit non utilisé et non endommagé, accompagné de tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans l’emballage d’origine, doit être retourné au vendeur conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par celui-ci.
Article 6 : Modification du contrat
1. Si, au cours de l’exécution du contrat, il apparaît qu’une modification ou un complément des travaux à effectuer est nécessaire pour une bonne exécution, les parties adapteront le contrat en temps utile et en concertation mutuelle.
2. Si les parties conviennent de modifier ou de compléter le contrat, le délai d’exécution peut en être affecté. Le vendeur en informera l’acheteur dans les meilleurs délais.
3. Si la modification ou le complément entraîne des conséquences financières et/ou qualitatives, le vendeur en informera l’acheteur par écrit au préalable.
4. Si un prix fixe a été convenu, le vendeur indiquera dans quelle mesure la modification ou le complément entraîne un dépassement de ce prix.
5. Par dérogation au paragraphe 3 du présent article, le vendeur ne peut facturer de frais supplémentaires si la modification ou le complément résulte de circonstances imputables au vendeur.
Article 7 : Livraison et transfert des risques
1. Dès que l’acheteur prend possession du bien acheté, le risque est transféré du vendeur à l’acheteur.
Article 8 : Contrôle et réclamations
1. L’acheteur est tenu de contrôler les biens livrés au moment de la livraison ou, en tout état de cause, dans les plus brefs délais. L’acheteur doit vérifier si la qualité et la quantité livrées correspondent à ce qui a été convenu ou aux exigences normales du commerce.
2. Les réclamations relatives à des dommages, manques ou pertes des biens livrés doivent être adressées par écrit au vendeur dans un délai de 10 jours ouvrables après la livraison.
3. En cas de réclamation justifiée et introduite dans les délais, le vendeur a le droit soit de réparer, soit de remplacer, soit d’annuler la livraison et d’émettre une note de crédit pour la partie concernée du prix d’achat.
4. Les écarts mineurs et/ou usuels dans le secteur concernant la qualité, la quantité, les dimensions ou la finition ne peuvent être invoqués à l’encontre du vendeur.
5. Les réclamations concernant un produit déterminé n’affectent pas les autres produits ou éléments relevant du même contrat.
6. Aucune réclamation ne sera acceptée après transformation des biens par l’acheteur.
Article 9 : Échantillons et modèles
1. Si un échantillon ou un modèle a été présenté ou fourni à l’acheteur, celui-ci est réputé l’avoir été uniquement à titre indicatif, sans que le bien à livrer doive y correspondre, sauf accord exprès contraire.
2. Dans le cas de contrats portant sur des biens immobiliers, les indications de surface ou autres dimensions sont également considérées comme purement indicatives.
Article 10 : Livraison
1. La livraison s’effectue départ usine/magasin/entrepôt. Tous les frais sont à la charge de l’acheteur.
2. L’acheteur est tenu de prendre livraison des biens au moment où ils lui sont livrés ou mis à disposition conformément au contrat.
3. Si l’acheteur refuse la réception ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le vendeur est en droit de stocker les biens aux frais et risques de l’acheteur.
4. En cas de livraison à domicile, le vendeur est autorisé à facturer des frais de livraison.
5. Le délai de livraison commence à courir après que l’acheteur a fourni toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat.
6. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent jamais des délais de rigueur. En cas de dépassement, l’acheteur doit mettre le vendeur en demeure par écrit.
7. Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles et à les facturer séparément, sauf accord contraire.
Article 11 : Force majeure
1. Si le vendeur ne peut pas, pas à temps ou pas correctement remplir ses obligations en raison d’un cas de force majeure, il n’est pas responsable des dommages subis par l’acheteur.
2. Par force majeure, les parties entendent notamment toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur, telle que maladie, guerre, catastrophes naturelles, grèves, mesures gouvernementales, problèmes de transport ou défaillance des fournisseurs.
3. La défaillance des fournisseurs dont dépend le vendeur est également considérée comme un cas de force majeure, sauf si elle est imputable au vendeur.
4. En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. Si la situation dure 30 jours calendaires, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit, en tout ou en partie.
5. Si la force majeure dure plus de trois mois, l’acheteur est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat par lettre recommandée.
Article 12 : Cession de droits
1. Les droits découlant du présent contrat ne peuvent être cédés sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, conformément à l’article 3:83, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.
Article 13 : Réserve de propriété et droit de rétention
1. Les biens livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu par l’acheteur.
2. En cas de non-paiement des montants dus à l’avance, le vendeur est en droit de suspendre ses obligations.
3. Les biens soumis à réserve de propriété ne peuvent être ni nantis ni grevés d’aucune autre manière.
4. Le vendeur s’engage à assurer les biens livrés sous réserve de propriété contre l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux et le vol, et à présenter la police d’assurance sur simple demande.
5. Si les biens n’ont pas encore été livrés et que le paiement n’a pas été effectué conformément à l’accord, le vendeur dispose d’un droit de rétention et ne livrera pas les biens avant paiement intégral.
6. En cas de liquidation, d’insolvabilité ou de sursis de paiement de l’acheteur, toutes les obligations de ce dernier deviennent immédiatement exigibles.
Article 14 : Responsabilité
1. Toute responsabilité pour les dommages résultant de l’exécution du contrat est limitée au montant versé par l’assurance responsabilité civile du vendeur, majoré de la franchise applicable.
2. La responsabilité du vendeur en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave n’est pas exclue.
Article 15 : Obligation de réclamation
1. L’acheteur est tenu de signaler immédiatement toute réclamation relative aux travaux ou aux biens livrés, en fournissant une description aussi détaillée que possible du manquement.
2. Si la réclamation est fondée, le vendeur est tenu de réparer ou, le cas échéant, de remplacer le bien.
Article 16 : Garanties
1. Le vendeur garantit que le bien livré est conforme au contrat, fonctionne sans défaut et est adapté à l’usage prévu par l’acheteur. Cette garantie est valable pour une période de deux années civiles à compter de la réception du bien par l’acheteur.
2. Cette garantie a pour effet de faire supporter intégralement au vendeur les conséquences de toute violation de celle-ci, sans que le vendeur puisse invoquer l’article 6:75 du Code civil néerlandais.
3. La garantie ne s’applique pas si le défaut résulte d’une utilisation inappropriée ou d’une modification non autorisée par l’acheteur ou des tiers.
4. Si la garantie concerne un bien produit par un tiers, elle est limitée à la garantie accordée par ce producteur.
Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente
1. Tous les contrats entre les parties sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Le tribunal néerlandais du ressort dans lequel Ezspa / JL Enterprises est établi est exclusivement compétent pour connaître des litiges, sauf disposition légale impérative contraire.
3. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont jugées abusives ou invalides, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.